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Agenda

Evénements suivants

27
Sep
Vos bibliothécaires vous présentent la rentrée littéraire!

03
Oct
Ouverture de la saison culturelle 2025-2026

11
Oct
Saison culturelle 2025-2026

08
Nov
Saison culturelle 2025-2026

21
Nov
Saison culturelle 2025/2026

17
Déc
Saison culturelle 2025-2026

23
Jan
Saison culturelle 2025-2026

01
Fév
Saison culturelle 2025-2026

13
Fév
Saison culturelle 2025-2026

21
Mar
Dans la saison culturelle 2025-2026

28
Mar
Saison culturelle 2025-2026

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux judiciaires, des maisons de justice et du droit, des mairies...

Leur mission

Faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Leur rôle

Le conciliateur de justice a pour rôle de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Leurs compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous dans les locaux de France Services, 53 rue des Agates

Contact

02 38 79 33 19

ALAIN JUHELLE Coordinateur justice