Avis de publicité collective suite à mise en demeure d'acquérir

Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) en vigueur, approuvé par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, prévoit un emplacement réservé (ER) n° R006 ayant pour objet « équipement public collège et annexes » au profit de Orléans Métropole, sur les parcelles cadastrées section AR n° 736, 838 et 880, situées 9 allée Jean Genêt à Saint Jean de la Ruelle.

Conformément aux articles L152-2 et L230-1 du code de l’urbanisme, le propriétaire desdites parcelles a mis la collectivité en demeure d’acquérir cette emprise. L’article L230-1 du code de l’urbanisme stipule en son alinéa 3 que « Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité ».

En conséquence, toutes les personnes intéressées autre que le propriétaire, tels que les usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou celles qui pourraient se réclamer de servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits auprès d’Orléans Métropole, dans le délai de deux mois à compter du 1er jour de la dernière mesure de publicité du présent avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à indemnité.

Les manifestations devront faire l’objet d’un courrier adressé dans le délai imparti à l’attention de :
Monsieur le Président
ORLÉANS MÉTROPOLE
Service Action Foncière et Stratégie Immobilière
5 place du 6 juin 1944 - 45000 ORLEANS

Pour tout renseignement, veuillez contacter le Service Action Foncière et Stratégie Immobilière :
Par mail : safsi@orleans-metropole.fr
Par téléphone : 02 38 79 27 69