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Agenda

Evénements suivants

17
Jui
L'arbre et la haie, réservoirs de biodiversité

17
Jui
La semaine du Conservatoire

21
Jui
Les lectures d’Anna

21
Jui
Gala de roller artistique

22
Jui
Gala de roller artistique

27
Jui
La classe de danse classique du conservatoire revisite Coppélia

28
Jui
La classe de danse classique du conservatoire revisite Coppélia

07
Juil
...pendant les vacances !

08
Juil
…sur les pelouses

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux judiciaires, des maisons de justice et du droit, des mairies...

Leur mission

Faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Leur rôle

Le conciliateur de justice a pour rôle de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Leurs compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous dans les locaux de France Services, 53 rue des Agates

Contact

02 38 79 33 19

ALAIN JUHELLE Coordinateur justice