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Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (D.P.U.) & simple et renforcé :
Institué par une délibération du conseil en date 1er juin 2003, il offre la possibilité à la ville d'exercer, sur l'ensemble du territoire de la commune une priorité d'achat lors de transactions immobilières.
Il oblige à déposer en mairie, en 4 exemplaires, une « déclaration d'intention d'aliéner » avant signature de tout acte : l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la vente. Il est prudent de souscrire cette D.I.A. dès que l'on a l'intention de vendre.
La carte Droit de Préemption Urbain
Pour tout renseignement :
Direction du développement urbain au 02.38.71.73.00
77 rue croix baudu