Créer et gérer une association

Les services préfectoraux proposent d'effectuer cette démarche pour les associations. Cette formalité nécessite :

• un formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel à se procurer à la préfecture ou à la sous-préfecture,

• un règlement de 39,06 €.

La parution au Journal Officiel donne naissance à la capacité juridique de l'association et fait preuve. Réclamée par de nombreux organismes (banques, collectivités territoriales,...), il est recommandé de la conserver soigneusement et d'en faire des photocopies.
Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 39,06 €.
La parution doit avoir lieu sous un mois.

Les statuts

Exemple de statut simple
Exemple de statut développé

A quoi servent les statuts?

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts doivent préciser:

- le nom, l'objet et le siège social de l'association,
- les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
- les conditions d'admission,
- la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.

Les statuts doivent également préciser:

• la composition et le rôle de l'assemblée générale,

• les modalités de constitution du bureau,

• les modalités de dissolution.

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts

Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Il est délivré un récépissé.

Fonctionnement

Modalités de fonctionnement d'une association
Elles sont fixées par ses statuts.
Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.
L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moraux et financiers, approuve les comptes.

Rôle de l'assemblée générale

Elle examine également les questions importantes
(modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...).
Elle élit les membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

Registre des procès-verbaux

La tenue d'un registre des procèsverbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).

Rôle du conseil d'administration

Il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions.
Rôle du bureau
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une association déclarée "loi de 1901" ?

Une association qui veut obtenir la capacité juridique, et donc être rendue publique, doit tout d'abord effectuer une déclaration préalable déposée :

• soit à la préfecture du département,

• soit à la sous-préfecture de l'arrondissement,

• soit, pour le cas particulier de Paris, à la préfecture de police.

Le siége social (statutaire) de l'association détermine la compétence territoriale des administrations précitées.

1 - Forme de la déclaration

La déclaration est établie sur papier libre en deux exemplaires par les membres fondateurs de l'association.
Cette déclaration doit comporter obligatoirement les énonciations suivantes :

1) le titre de l'association, qui doit être exact et complet (les sigles ne sont pas admis), et il est souvent demandé de reproduire le titre figurant dans les statuts ;
2) l'objet de l'association : il convient en général de reproduire l'article des statuts énonçant les buts ou objets statutaires ;
3) le siège social : l'adresse complète est exigée ;
4) la liste nominative mentionnant les noms, prénoms, domicile, nationalité, fonction (président, secrétaire, trésorier...) et l'âge de chacun des dirigeants

A cette déclaration, il faut annexer les statuts en deux exemplaires établis sur papier libre, qui doivent être datés et signés par au moins deux membres fondateurs.
A noter : les statuts constituent ce que l'on appelle le contrat d'association.
La déclaration doit être datée et signée par au moins deux membres mentionnés sur la liste nominative des dirigeants précités.

2 - Dépôt de la déclaration

L'administration concernée doit donner récépissé dans un délai légal de 5 jours. Il doit être signé par le préfet ou sous-préfet ou délégué.
Ce délai a pour point de départ le jour où la déclaration complète a été déposée.
Le récépissé ne constate que le dépôt matériel de la déclaration. En aucun cas, il ne préjuge du caractère licite car il n'est procédé à aucun examen de fond des statuts.
Si le dossier est complet et régulier en la forme, l'autorité préfectorale est tenue à la délivrance du récépissé.

3 - Publication au Journal Officiel

Dans un délai de 30 jours suivant la déclaration, il convient de demander la publication de l'association au Journal Officiel.
Les services préfectoraux proposent d'effectuer cette démarche pour les associations. Cette formalité nécessite :

• un formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel à se procurer à la préfecture ou à la sous-préfecture,

• un règlement de 39,06 €.

La parution au Journal Officiel donne naissance à la capacité juridique de l'association et fait preuve. Réclamée par de nombreux organismes (banques, collectivités territoriales,...), il est recommandé de la conserver soigneusement et d'en faire des photocopies.
A noter :

• le tarif de création inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal Officiel en cas de dissolution.

• uniquement pour la création et la modification statutaire : le forfait inclut la fourniture et l'envoi gratuit de l'insertion au Journal Officiel des associations.