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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre habitat

Vous avez constaté récemment des fissures inhabituelles dans votre maison ou votre immeuble ? Faites vous connaître auprès de la mairie de Saint Jean de la Ruelle et établissez une déclaration de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Procédure à suivre une fois les dégâts constatés

 

Étape 1

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Ainsi, les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :

  • Adresser à Monsieur le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.
  • Compléter le formulaire de déclaration
  • joindre les photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures (stylos, pièce de monnaie, mètre, etc…)

Votre dossier peut être adressé soit :

  • Par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Saint Jean de la Ruelle
Direction Générale des Service
Dossier suivi par le Pôle Affaires Juridiques
71, rue Charles Beauhaire
45140 Saint Jean de la Ruelle

Télécharger le modèle de courrier

Informations au 02 38 79 33 81 ou 33 06

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à la Préfecture.

 

Étape 2

Lorsque la Préfecture reçoit le dossier de la commune, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier. La Préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports techniques.

 

Étape 3

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont à envisager :

  • La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

 

Étape 4

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la Préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

 

ATTENTION

Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

 

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